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Kardem Académie
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Kardem Académie
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Conditions d'utilisation

Sommaire

Kardem Académie est une application indépendante, non affiliée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ni à l'État.

Version 1.0 du 4 novembre 2026

Ces conditions disent comment utiliser l'application Kardem Académie et le compte Kardem Académie. Elles disent aussi ce que l'éditeur s'engage à faire pour vous, et comment contester une de ses décisions.

Elles se lisent avec :

Titre I – Objet, durée et acceptation

Article 1 – Objet

1.1 Ce que couvrent ces conditions. Elles s'appliquent :

  • à l'application Kardem Académie sur iPhone, à ses widgets et à son activité en direct ;
  • au compte Kardem Académie, qui est facultatif.

L'application est éditée par KARDEM MOBILITY FRANCE, appelée ici « l'éditeur ». Ses coordonnées figurent à l'article 17 et dans les mentions légales.

1.2 Ce qu'elles ne couvrent pas.

1.3 La Communauté. La Communauté a ses propres conditions : les Conditions de la Communauté. Vous les acceptez en la rejoignant. Ces conditions-ci continuent de s'appliquer à l'application et au compte, qui sert à y entrer. Pour ce qui touche à la Communauté, les Conditions de la Communauté l'emportent sur ces conditions.

Article 2 – Acceptation

  • Sans compte, votre utilisation de l'application est régie par la licence d'Apple, que vous acceptez sur l'App Store, et par la loi. Ces conditions vous disent comment l'éditeur les applique.
  • En créant un compte, vous acceptez ces conditions. La politique de confidentialité, elle, vous informe sur vos données : elle ne vous demande pas d'accord. Un lien vers chacune s'affiche sous le bouton « Continuer avec Apple ».
  • Lisez-les avant d'accepter. Elles restent consultables à tout moment sur le site, à l'adresse academie.kardem.fr/conditions-utilisation, et dans l'application, sur la ligne « Conditions d'utilisation » de l'écran Compte.
  • Elles sont rédigées en français. En cas de doute, une clause s'interprète dans le sens le plus favorable au consommateur (Code de la consommation, art. L211⁠-⁠1, en vigueur depuis le 01/07/2016).

Article 3 – Âge et capacité

  • L'application est ouverte à toute personne qui prépare l'examen. Elle ne demande pas votre âge.
  • Si vous êtes mineur, demandez l'accord de vos parents ou de votre représentant légal avant de créer un compte ou d'acheter l'accès complet. Un mineur non émancipé ne peut conclure seul que des actes courants (Code civil, art. 1146 et 1148, en vigueur depuis le 01/10/2016).
  • La Communauté est réservée aux personnes de 18 ans et plus (Conditions de la Communauté, article 8).
  • Sur l'App Store, un achat peut aussi demander l'approbation de l'organisateur du partage familial (conditions générales de vente, article 5).

Article 4 – Durée et fin

4.1 Durée. Ces conditions s'appliquent pour une durée indéterminée, tant que vous utilisez l'application.

4.2 Vous pouvez arrêter à tout moment, gratuitement, sans préavis et sans donner de motif :

  • en supprimant l'application de votre iPhone : ses données sont effacées (politique de confidentialité, section 3.7). Votre compte, si vous en avez un, reste ouvert : pour le fermer, supprimez-le d'abord ;
  • en supprimant votre compte depuis l'écran Compte (article 6.5).

4.3 Ce que l'éditeur peut faire.

  • Fermer votre compte en cas de manquement grave ou répété à ces conditions : par exemple une fraude, une attaque contre le service, ou l'usurpation de l'identité d'une autre personne. Il vous en donne les motifs, et vous pouvez contester sa décision par une réclamation (article 14).
  • Arrêter le compte pour tous. Il vous prévient alors au moins 30 jours à l'avance, dans l'application et, si vous avez un compte, par e-mail. Seules une obligation légale, la décision d'une autorité ou un risque grave pour la sécurité des utilisateurs ou du service peuvent imposer un arrêt sans préavis. Une résiliation sans préavis raisonnable est présumée abusive (Code de la consommation, art. R212⁠-⁠2, 4°, en vigueur depuis le 01/07/2016). Comme la Communauté demande un compte, arrêter le compte pour tous l'arrête aussi : tant que la Communauté est ouverte, le préavis est alors d'au moins 60 jours, et l'article 10 des Conditions de la Communauté s'applique.

L'éditeur ne se réserve aucun droit d'arrêter que vous n'auriez pas : vous pouvez, vous, arrêter à tout moment, sans préavis ni frais (Code de la consommation, art. R212⁠-⁠1, 8° et 10°, en vigueur depuis le 01/07/2016).

4.4 Ce qui reste après.

  • Pour réviser, votre accès complet reste lié à votre compte Apple. Ni la suppression de votre compte Kardem Académie, ni sa fermeture ne vous le retire. Seul le lien entre votre achat et ce compte, qui sert à publier dans la Communauté, est effacé (article 6.1).
  • Votre progression reste sur votre iPhone.

Titre II – Vos droits et vos obligations

Article 5 – L'application et l'accès complet

  • L'application se télécharge gratuitement et propose un aperçu gratuit (conditions générales de vente, article 3.1).
  • L'accès complet ouvre le reste du contenu, et la publication dans la Communauté. C'est un achat unique, fait dans l'application (conditions générales de vente, articles 3.2 à 7).
  • Il s'ouvre dès la confirmation de l'achat par l'App Store. Il se restaure sur tout iPhone connecté au même compte Apple, et peut être partagé avec votre groupe Partage familial (conditions générales de vente, articles 5 et 6). Un membre de la famille qui le reçoit ainsi peut aussi publier dans la Communauté, avec son propre compte (article 6.1 ; Conditions de la Communauté, article 3.3).
  • Le prix, le paiement, le droit de rétractation, les remboursements et la garantie légale de conformité sont traités par les conditions générales de vente. Rien dans ces conditions ne réduit vos droits de rétractation et de garantie.

Article 6 – Votre compte

6.1 Un compte facultatif.

  • Vous pouvez réviser et acheter l'accès complet sans compte.
  • Le compte vous permet d'entrer dans la Communauté. Il vous permettra aussi de vous connecter au futur site Kardem Académie.
  • Il ne transporte pas votre progression : elle reste sur votre iPhone.
  • Votre achat et votre compte. Quand vous êtes connecté, l'application relie votre achat de l'accès complet à votre compte : après la connexion, après un achat ou une restauration, à l'ouverture de la Communauté si votre achat n'y est pas encore relié, ou quand vous touchez « Relier mon achat » dans la Communauté. Ce lien vous permet de publier et de commenter dans la Communauté (Conditions de la Communauté, article 3.3). Pour réviser, l'accès complet reste lié à votre compte Apple, avec ou sans compte Kardem Académie.
  • Partage familial. Si vous avez reçu l'accès complet par le Partage familial, l'application relie de la même façon cet accès à votre propre compte : vous pouvez, vous aussi, publier et commenter dans la Communauté.
  • Un achat ne vaut que pour un compte, de même qu'un accès reçu par le Partage familial. S'il est déjà relié à un autre compte Kardem Académie, l'application vous le dit, et vous ne pouvez pas publier avec ce compte-ci. Pour libérer l'achat, supprimez l'autre compte (article 6.5). Si vous ne le pouvez pas, par exemple parce que ce compte n'est pas le vôtre, écrivez-nous (article 17) : nous vérifions votre demande, puis nous délions l'achat à la main.
  • Après un remboursement, ou si l'accès reçu par le Partage familial vous est retiré, l'achat ou l'accès reste relié, mais vous ne pouvez plus publier ni commenter ; ce que vous avez déjà publié reste.

6.2 Créer un compte. Touchez l'avatar en haut à droite pour ouvrir l'écran Compte, puis « Continuer avec Apple ». Vous vous connectez avec votre compte Apple, et vous choisissez de partager votre adresse e-mail ou de la masquer (politique de confidentialité, section 4.5).

Les e-mails qui vous sont destinés, par exemple les décisions de la Communauté, partent à l'adresse qu'Apple nous a transmise : consultez-la ou, si vous l'avez masquée, l'adresse vers laquelle Apple les transfère.

6.3 Sécurité.

  • La sécurité de votre compte dépend de celle de votre compte Apple : protégez-le, et protégez votre iPhone par un code.
  • L'éditeur ne vous demandera jamais votre mot de passe, ni par e-mail ni sur WhatsApp.
  • Si vous pensez qu'une autre personne utilise votre compte, sécurisez votre compte Apple et écrivez-nous (article 17).

6.4 Un compte personnel.

  • Ne prêtez, ne partagez et ne vendez pas votre compte.
  • Vous êtes seul à vous en servir : aucune autre personne et aucun logiciel automatique ne l'utilisent en votre nom.

6.5 Supprimer votre compte. Vous pouvez le faire à tout moment : écran Compte, puis « Supprimer mon compte ».

  • Sont effacés définitivement : votre compte, votre adresse e-mail et son identifiant (politique de confidentialité, section 4.5). Restent seulement, pour un temps limité, les traces techniques décrites à la section 4.5 de la politique de confidentialité ; et, si vous aviez un profil Communauté, une fiche de clôture est gardée, pour les durées de l'article 9 des Conditions de la Communauté.
  • L'application vous demande aussi de confirmer dans une fenêtre d'Apple, pour que l'application soit retirée de la liste « Se connecter avec Apple » de votre compte Apple. Si cette étape n'aboutit pas, votre compte est quand même supprimé, et vous pouvez retirer l'application de cette liste vous-même (politique de confidentialité, section 4.5).
  • Votre achat est délié de ce compte, comme l'accès reçu par le Partage familial, sans que cela bloque la suppression. Il pourra être relié à un autre compte.
  • Restent : votre progression, sur votre iPhone, et votre accès complet, lié à votre compte Apple.
  • La suppression du compte efface aussi ce que vous avez dans la Communauté, selon les Conditions de la Communauté (article 9).

Article 7 – Usage loyal

7.1 Un usage personnel. L'application sert à votre préparation, pour un usage privé (conditions générales de vente, article 10). Vous ne pouvez pas l'exploiter à des fins commerciales : ni la revendre, ni la louer, ni en faire payer l'accès à d'autres personnes. Un organisme de formation peut l'utiliser avec ses stagiaires sans demander d'accord à l'éditeur, à condition que chaque stagiaire ait son propre accès : son propre compte Apple et, pour le contenu payant, son propre achat de l'accès complet.

7.2 Les contenus. Sauf dans les cas prévus par la loi, il est interdit :

  • de copier, diffuser, publier ou revendre les cours, les questions, les explications et les illustrations, en dehors de votre usage privé ;
  • d'en extraire tout ou partie de façon systématique, par exemple avec un programme ou des captures d'écran en série, pour reconstituer la banque de questions. Le producteur d'une base de données peut interdire ces extractions (Code de la propriété intellectuelle, art. L342⁠-⁠1 et L342⁠-⁠2, en vigueur depuis le 01/01/1998).

7.3 Les programmes et les robots. Il est interdit :

  • d'utiliser un robot, un script ou tout autre outil automatique pour créer des comptes, se connecter, lire, publier, réagir ou signaler ;
  • de contourner l'achat, les limites d'usage ou les protections de l'application et du serveur ;
  • de décompiler ou de modifier l'application, sauf dans les cas prévus par la loi.

7.4 Les failles.

  • N'exploitez aucune faille, erreur ou défaut de sécurité : ni pour obtenir l'accès complet sans payer, ni pour lire des données qui ne vous sont pas destinées, ni pour perturber le service.
  • Si vous en trouvez une, signalez-la à contact@kardem.fr, sans l'exploiter et sans la rendre publique avant sa correction.
  • Accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données est un délit (Code pénal, art. 323-1, en vigueur depuis le 26/01/2023).

7.5 Un comportement loyal.

  • Agissez de bonne foi envers l'éditeur et envers les autres utilisateurs.
  • Ne vous faites passer ni pour une autre personne, ni pour Kardem Académie, ni pour une administration.
  • N'envoyez pas un signalement que vous savez faux.

7.6 En cas de manquement, l'éditeur peut prendre les mesures de l'article 4.3 et, dans la Communauté, celles des Conditions de la Communauté. Il peut aussi demander réparation de son préjudice, dans les conditions de la loi.

Article 8 – Le contenu pédagogique

Kardem Académie est une application indépendante, non affiliée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ni à l'État.

  • Elle n'est ni agréée, ni approuvée, ni recommandée par ces organismes, ni par CMA France.
  • C'est un outil d'entraînement aux épreuves écrites d'admissibilité de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Elle ne remplace pas une formation. Elle ne garantit pas la réussite à l'examen.
  • Les contenus sont rédigés à partir des textes officiels en vigueur lors de leur dernière mise à jour. Ces textes peuvent changer depuis.
  • Seuls les textes officiels font foi, notamment ceux publiés sur Légifrance. En cas de différence, le texte officiel l'emporte.
  • L'inscription, les dates, les convocations et les résultats relèvent de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente.
  • Vous avez repéré une erreur ? Écrivez-nous (article 17). Les corrections arrivent par une mise à jour de l'application (conditions générales de vente, articles 3.3 et 9).

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Ce qui appartient à l'éditeur. L'application, ses textes, ses questions, ses explications, ses illustrations, son nom et son logo appartiennent à l'éditeur, ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

9.2 Les illustrations. Elles ont été créées pour l'éditeur avec l'outil Recraft, dans le cadre d'un abonnement payant de l'éditeur. Selon Recraft, les images créées sous un abonnement payant appartiennent à l'abonné, avec les droits d'usage commercial, même après la fin de l'abonnement (conditions de Recraft).

9.3 Les panneaux de signalisation. Leurs dessins viennent du Cerema, « Équipements de la route – Signaux au format SVG », mise à jour du 27/01/2025. Ils sont réutilisés sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Ils restent réutilisables par tous, à partir de leur source et aux conditions de cette licence.

9.4 Les textes officiels cités restent librement consultables à leur source.

9.5 Les marques. Apple, App Store et iPhone sont des marques d'Apple Inc.

9.6 Votre licence d'utilisation de l'application est décrite à l'article 10 des conditions générales de vente. Ce que vous publiez dans la Communauté relève des Conditions de la Communauté (article 4.4).

Titre III – Responsabilité, données et disponibilité

Article 10 – Responsabilité

10.1 Celle de l'éditeur.

  • L'éditeur répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
  • Aucune clause de ces conditions ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation si l'éditeur manque à l'une de ses obligations. Une telle clause serait abusive (Code de la consommation, art. R212⁠-⁠1, 6°, en vigueur depuis le 01/07/2016). Sa responsabilité n'est pas plafonnée au prix payé.
  • Les défauts de l'application et de ses contenus relèvent aussi de la garantie légale de conformité (conditions générales de vente, article 9).
  • L'éditeur ne garantit pas le résultat que vous obtiendrez à l'examen (article 8).

10.2 La vôtre. Vous répondez, dans les conditions de la loi, de vos manquements à ces conditions.

10.3 Vos droits de consommateur. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

Article 11 – Données personnelles

Article 12 – Disponibilité et mises à jour

  • L'application fonctionne sans connexion pour réviser. Le compte et la Communauté demandent une connexion à internet et les serveurs de l'éditeur.
  • L'éditeur fait de son mieux pour garder le compte et la Communauté disponibles. Il peut les interrompre pour une maintenance, pour la sécurité ou à la suite d'un incident. Il vous prévient dans l'application quand c'est possible.
  • L'application évolue par ses mises à jour sur l'App Store : corrections, sécurité, contenus tenus à jour avec les textes officiels, améliorations.
  • Les mises à jour nécessaires pour que l'accès complet reste conforme vous sont signalées et fournies (Code de la consommation, art. L224⁠-⁠25-25, en vigueur depuis le 01/10/2021).
  • Une autre mise à jour, qui n'est pas nécessaire à la conformité, se fait pour l'une des raisons ci-dessus et ne vous coûte rien de plus. Si elle a sur votre accès ou votre usage de l'accès complet un effet négatif qui n'est pas mineur, l'éditeur vous en informe clairement et à l'avance, avec sa date : par e-mail si vous avez un compte ; sinon, par une page publiée sur le site academie.kardem.fr et dans les notes de version de l'App Store. Vous pouvez alors mettre fin au contrat sans frais, dans un délai de 30 jours au plus, sauf si l'éditeur vous permet de garder le contenu sans cette mise à jour, toujours conforme (Code de la consommation, art. L224⁠-⁠25-26, en vigueur depuis le 01/10/2021).
  • L'application demande iOS 17 ou une version ultérieure (conditions générales de vente, article 3.3).

Titre IV – Dispositions finales

Article 13 – Modification des conditions

  • L'éditeur peut modifier ces conditions : quand l'application évolue, quand la loi change, ou pour améliorer la sécurité de l'application et du compte.
  • Vous êtes informé de toute modification importante (règlement (UE) 2022/2065, art. 14, paragraphe 2) : dans l'application et, si vous avez un compte, par e-mail, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Seule une obligation légale peut imposer un délai plus court.
  • La date et le numéro de version figurent en haut de cette page.
  • Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez arrêter à tout moment et supprimer votre compte, sans frais (article 4.2).
  • Une modification ne change jamais le prix, la durée ni les caractéristiques de l'accès complet déjà acheté (Code de la consommation, art. R212⁠-⁠1, 3°, et R212⁠-⁠2, 6°, en vigueur depuis le 01/07/2016). Les conditions générales de vente applicables restent celles en vigueur à la date de votre achat.

Article 14 – Réclamations et médiation

Réclamation. Pour toute réclamation, écrivez d'abord à l'éditeur :

  • par e-mail : contact@kardem.fr ;
  • sur WhatsApp, depuis la page Contact du site ;
  • par courrier : KARDEM MOBILITY FRANCE, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.

Médiation. Les coordonnées du médiateur de la consommation figurent à l'article 13 des conditions générales de vente.

  • Vous pouvez y recourir gratuitement (Code de la consommation, art. L612⁠-⁠1 et L616⁠-⁠1, en vigueur depuis le 01/07/2016).
  • Il faut d'abord avoir adressé une réclamation écrite à l'éditeur (art. L612⁠-⁠2).
  • La médiation n'est jamais obligatoire avant de saisir le juge (art. L612⁠-⁠4).

Article 15 – Droit applicable et tribunaux

  • Ces conditions sont soumises au droit français.
  • Si vous résidez habituellement dans un autre État de l'Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de la loi de ce pays (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », art. 6, paragraphe 2).
  • En cas de litige, vous pouvez saisir l'un des tribunaux compétents selon le Code de procédure civile, ou celui du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (Code de la consommation, art. R631⁠-⁠3, en vigueur depuis le 01/07/2016).
  • Si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, vous pouvez aussi saisir le tribunal de votre domicile (règlement (UE) n° 1215/2012, art. 18).
  • Aucune clause de ces conditions ne limite votre droit d'agir en justice (Code de la consommation, art. R212⁠-⁠2, 10°).

Article 16 – Dispositions diverses

  • Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres continuent de s'appliquer.
  • Ni vous ni l'éditeur ne perdez un droit parce que vous ne l'avez pas exercé aussitôt, sous réserve des délais fixés par la loi ou par ces conditions.

Article 17 – Contact

KARDEM MOBILITY FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, SIREN 987 920 436, RCS Paris. Directeur de la publication : David Nzapayeke Kopedu, président.

  • E-mail : contact@kardem.fr. C'est le point de contact unique des utilisateurs et des autorités pour l'application et le compte (règlement (UE) 2022/2065, art. 11 et 12). Langues : français ; anglais aussi pour les autorités (règlement (UE) 2022/2065, art. 11, paragraphe 3).
  • WhatsApp : un bouton sur la page Contact du site ouvre la conversation.
  • Téléphone : 06 95 06 03 89.
  • Courrier : l'adresse ci-dessus.