Conditions générales de vente

Kardem Académie est une application indépendante, non affiliée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ni à l'État.

Version du 4 novembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'achat de l'accès complet à l'application Kardem Académie sur iPhone.

• Elles s'adressent aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins personnelles.
• Elles complètent les Conditions générales des services multimédias d'Apple, qui s'appliquent à tout achat sur l'App Store.
• L'utilisation de l'application relève du contrat de licence de l'utilisateur final standard d'Apple (article 10).
• L'usage de l'application et du compte Kardem Académie, facultatif, est aussi décrit par les conditions d'utilisation, et celui de la Communauté par les Conditions de la Communauté. Pour tout ce qui touche à l'achat, les présentes conditions l'emportent.

Article 2 – Éditeur

L'application est éditée par KARDEM MOBILITY FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 987 920 436 au RCS de Paris.

• Téléphone : 06 95 06 03 89 (WhatsApp)
• Adresse électronique : contact@kardem.fr

Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Article 3 – Ce qui est proposé

3.1 L'application et son aperçu gratuit

Kardem Académie aide à préparer les épreuves écrites d'admissibilité de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), au format officiel : sept épreuves, avec leurs durées, leurs coefficients et leurs notes éliminatoires.

L'application se télécharge gratuitement. Sans achat, elle donne accès à un aperçu gratuit : le premier chapitre de chaque épreuve, avec ses leçons et ses questions.

• Le programme du jour, les révisions et la question du jour du widget ne proposent alors que les questions de l'aperçu.
• Les examens blancs ne font pas partie de l'aperçu.
• L'aperçu n'est pas limité dans le temps. Il reste ouvert, avec ou sans achat.

3.2 L'accès complet

L'accès complet est un achat unique, sans abonnement. Il débloque :

• tous les chapitres et toutes les leçons des sept épreuves ;
• toutes les questions (QCM et questions à réponse courte), avec leur correction ;
• tous les examens blancs, chronométrés et notés au format officiel : l'examen complet et l'examen blanc de chaque épreuve ;
• le programme du jour, les révisions et la question du jour du widget sur toutes les questions ;
• la publication dans la Communauté : publier et commenter, une fois l'accès complet relié à votre compte Kardem Académie, selon les Conditions de la Communauté (articles 3.3 et 6.3). L'éditeur s'engage à garder la Communauté aussi longtemps qu'il fournit l'accès complet (article 3.5), sauf dans les cas, limités, de l'article 10 des Conditions de la Communauté.

À la date de ces conditions, l'application contient, pour les sept épreuves, 49 chapitres, 170 leçons et 2 200 questions (1 837 QCM et 363 questions à réponse courte).

3.3 Fonctionnement et compatibilité

• L'application est conçue pour l'iPhone et demande iOS 17 ou une version ultérieure. Elle n'est pas proposée sur Mac ni sur Apple Vision Pro.
• Elle fonctionne sans connexion pour réviser. Une connexion n'est nécessaire que pour l'achat, la restauration des achats, le compte Kardem Académie et la Communauté.
• Elle ne demande pas de compte pour réviser. Le compte Kardem Académie est facultatif : il n'est nécessaire ni pour acheter ni pour réviser avec l'accès complet, qui reste lié à votre compte Apple. Il est nécessaire pour la Communauté : pour y publier, votre achat est relié à votre compte (Conditions de la Communauté, article 3.3).
• Votre progression est enregistrée sur votre iPhone et n'est pas synchronisée entre appareils. Votre achat, lui, se restaure sur tout iPhone connecté au même compte Apple (article 6).
• Elle propose des widgets pour l'écran d'accueil et l'écran verrouillé, et, pendant un examen blanc, une activité en direct sur l'écran verrouillé et dans la Dynamic Island (sur les iPhone qui en sont équipés).
• Les contenus sont mis à jour par les mises à jour de l'application sur l'App Store. Les mises à jour de contenu sont incluses dans l'accès complet, sans supplément, tant que l'application est disponible sur l'App Store (article 3.5).

3.4 Avertissement

Kardem Académie est une application indépendante. Elle n'est affiliée :

• ni aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ;
• ni à CMA France ;
• ni à l'État, à un ministère ou à une administration.

Les contenus sont rédigés à partir des textes officiels en vigueur lors de leur dernière mise à jour. Seuls les textes officiels font foi.

L'application est un outil d'entraînement. Elle ne remplace pas une formation et ne garantit pas la réussite à l'examen.

3.5 Durée

L'accès complet est acquis en une fois. Il est fourni sans limitation de durée, tant que l'application est disponible sur l'App Store, mises à jour de contenu et Communauté comprises (articles 3.2 et 3.3).

L'éditeur le garantit au moins pendant deux ans à compter de votre achat. Si l'application est retirée de l'App Store avant la fin de ces deux ans, ou si la Communauté est arrêtée pour tous dans les cas de l'article 10 des Conditions de la Communauté, l'éditeur vous rembourse la part du prix payé qui correspond aux mois entiers restant à courir sur ces deux ans (prix payé × mois restants ÷ 24). Ce remboursement est versé par l'éditeur lui-même, par virement, dans les 30 jours de votre demande à contact@kardem.fr, accompagnée du reçu d'achat envoyé par Apple et des coordonnées bancaires (IBAN) du compte à créditer.

L'accès complet ne se renouvelle pas et n'entraîne aucun paiement ultérieur.

3.6 Qualité de service, sécurité et accessibilité

• Qualité de service : aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé, en dehors de la garantie légale de conformité (article 9).
• Sécurité : en cas d'incident de sécurité, de menace ou de vulnérabilité, l'éditeur peut publier une mise à jour corrective de l'application sur l'App Store, et en informer les utilisateurs dans les notes de version ou dans l'application.
• Accessibilité : l'application est conçue pour fonctionner avec les réglages d'accessibilité d'iOS.

3.7 Données personnelles nécessaires à la fourniture

Pour réviser avec l'accès complet, aucune : l'achat et sa vérification passent par l'App Store (articles 5 et 6). Apple informe aussi le serveur de l'éditeur de votre achat et d'un éventuel remboursement, sans votre nom, votre adresse électronique ni votre compte Apple.

Pour publier dans la Communauté, l'accès complet est relié à votre compte Kardem Académie : l'application envoie alors à l'éditeur la transaction de votre achat, ou de l'accès que vous avez reçu par le Partage familial, signée par Apple. Le compte, facultatif, garde votre adresse e-mail (ou l'adresse relais d'Apple) et un identifiant. Le détail figure dans la politique de confidentialité (sections 4.5 et 4.6) et dans la Confidentialité de la Communauté.

Article 4 – Prix

Le prix de l'accès complet est celui que l'App Store affiche sur l'écran d'offre de l'application et dans la fenêtre de confirmation d'Apple, au moment de l'achat.

• Il est indiqué toutes taxes comprises, dans la monnaie du pays de votre compte Apple. Apple collecte et reverse la TVA.
• En France, à la date de ces conditions, il est de 59,99 € TTC.
• L'éditeur ne facture rien d'autre. Les éventuels frais de connexion à internet restent à votre charge.

Article 5 – Commande et paiement

• L'achat se fait dans l'application, sur l'écran d'offre, par le système d'achat intégré de l'App Store.
• Pour ces achats, le « commerçant officiel » est Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d'Irlande : elle encaisse le paiement. Selon les conditions d'Apple, Apple agit en tant que mandataire de l'éditeur pour la distribution de l'application.
• Vous payez avec le moyen de paiement associé à votre compte Apple, dans les conditions des Conditions générales des services multimédias d'Apple.
• Apple vous envoie le reçu.
• L'éditeur n'a jamais accès à vos données de paiement.

Achat en attente d'approbation. Un achat peut devoir être approuvé, par exemple par l'organisateur du partage familial (« Demander à acheter ») ou par votre banque.

• L'écran d'offre affiche alors « Demande envoyée, en attente d'approbation ».
• L'accès complet s'ouvre de lui-même dès que l'achat est approuvé.
• Si la demande a été refusée ou a expiré, vous pouvez la renouveler depuis l'écran d'offre.

Partage familial : l'accès complet peut être partagé avec les membres de votre groupe Partage familial, jusqu'à cinq autres personnes. Chacun d'eux, s'il a 18 ans ou plus, peut aussi publier dans la Communauté, une fois l'accès reçu relié à son propre compte Kardem Académie (Conditions de la Communauté, articles 3.3 et 8).

Article 6 – Fourniture et restauration

L'accès complet est fourni immédiatement après la confirmation de l'achat par l'App Store.

• Après une réinstallation ou sur un nouvel iPhone, touchez l'avatar en haut à droite pour ouvrir l'écran Compte, puis « Restaurer mes achats », ou « Restaurer mes achats » sur l'écran d'offre. Utilisez le même compte Apple que pour l'achat.
• Un achat fait sur un autre iPhone avec le même compte Apple s'ouvre aussi de lui-même, sans démarche.
• Si l'achat est remboursé, l'accès complet se referme. Votre progression reste enregistrée sur votre iPhone et revient si l'accès est de nouveau ouvert. Dans la Communauté, vous ne pouvez plus publier ni commenter ; ce que vous avez déjà publié reste.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Le principe

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (Code de la consommation, art. L221⁠-⁠18, en vigueur depuis le 01/07/2016).

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de l'achat (art. L221⁠-⁠18 ; art. L221⁠-⁠4, en vigueur depuis le 28/05/2022).

7.2 Un contenu fourni immédiatement

L'accès complet est un contenu numérique fourni sans support matériel, dès la confirmation de l'achat.

Avant l'achat, l'écran d'offre vous demande :

1. votre accord exprès pour que l'accès complet commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation ;
2. de reconnaître que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.

Le bouton d'achat reste inactif tant que vous n'avez pas donné cet accord. Cet accord vous est ensuite confirmé dans le récapitulatif de votre achat (produit, prix payé, date, votre accord et la présente renonciation), que l'application affiche juste après l'achat et que vous pouvez enregistrer ou partager en PDF, ensuite, depuis l'écran Compte de l'iPhone où vous avez fait l'achat, tant que l'application y reste installée (Code de la consommation, art. L221⁠-⁠13, en vigueur depuis le 28/05/2022). Ce récapitulatif est fait sur votre iPhone : rien n'est envoyé à l'éditeur.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation une fois l'accès commencé (Code de la consommation, art. L221⁠-⁠28, 13°, en vigueur depuis le 28/05/2022). Si l'une d'elles manque, vous gardez votre droit de rétractation, qui s'exerce comme indiqué à l'article 7.3.

7.3 Comment exercer votre droit de rétractation

La rétractation s'exerce auprès d'Apple, qui encaisse le paiement, selon la section « Droit de rétractation » des Conditions générales des services multimédias d'Apple. À la date de ces conditions, Apple prévoit :

• un délai de 14 jours à compter de la réception de votre reçu ;
• la fonction de rétractation d'Apple : dans votre Compte Apple, ouvrez l'historique des achats, choisissez la commande, puis « Annuler la transaction » ;
• ou l'envoi à Apple du modèle de formulaire de rétractation qui figure dans ces conditions, ou de toute autre déclaration exprimant clairement votre décision ;
• le remboursement au plus tard 14 jours après la réception de votre demande, avec le moyen de paiement utilisé pour l'achat, sans frais.

L'éditeur ne peut ni annuler un achat dans l'App Store, ni y déclencher un remboursement. Après le remboursement, l'accès complet se referme (article 6).

Article 8 – Remboursements

En dehors du droit de rétractation, Apple examine aussi les demandes de remboursement des achats faits sur l'App Store. Pour en faire une :

1. connectez-vous à reportaproblem.apple.com ;
2. touchez « J'aimerais », puis choisissez « Demander un remboursement » ;
3. indiquez le motif, touchez « Suivant », puis choisissez l'achat concerné et touchez « Envoyer ».

Voir aussi l'aide d'Apple : Demander un remboursement pour des apps ou des contenus achetés auprès d'Apple.

En cas de problème technique, écrivez-nous d'abord (voir la page Contact) : la plupart des difficultés se règlent par une restauration des achats ou une mise à jour.

Article 9 – Garantie légale de conformité

L'éditeur répond des défauts de conformité de l'application et de ses contenus, dans les conditions des articles L224⁠-⁠25-1 et suivants du Code de la consommation.

• Le contenu est fourni de manière continue, pendant toute la durée de l'accès complet (article 3.5) : l'éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant cette période (art. L224⁠-⁠25-12, en vigueur depuis le 01/10/2021).
• Pour un défaut qui apparaît pendant cette période, c'est à l'éditeur de prouver que le contenu était conforme (art. L224⁠-⁠25-16, en vigueur depuis le 01/10/2021).
• Vous avez droit aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans au moins, et en tout cas pendant toute la durée de fourniture de l'accès complet (tant que l'application est disponible sur l'App Store), à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans au moins, et en tout cas pendant toute la durée de fourniture de l'accès complet (tant que l'application est disponible sur l'App Store).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré : annexe à l'article D. 211-4 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 01/10/2022 (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022).

Pour signaler un défaut, écrivez-nous en décrivant le problème, votre modèle d'iPhone, sa version d'iOS et la version de l'application (en bas de l'écran Compte). Si un remboursement est dû à ce titre, nous vous indiquons la démarche : demande auprès d'Apple ou, à défaut, remboursement par nos soins.

Article 10 – Licence d'utilisation

L'éditeur vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'application et de ses contenus, pour un usage privé sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez.

• Cette licence est celle du contrat de licence de l'utilisateur final standard d'Apple, qui s'applique aux applications de l'App Store.
• Vous ne pouvez pas copier, revendre, diffuser ou extraire les contenus (cours, questions, explications), sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 11 – Responsabilité

Les contenus sont rédigés avec soin, à partir des textes officiels en vigueur lors de leur dernière mise à jour. Les textes officiels peuvent toutefois changer : vérifiez-les à leur source, notamment sur Légifrance.

L'éditeur ne peut être tenu responsable du résultat obtenu à l'examen.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation

Réclamation. Pour toute réclamation, écrivez d'abord à l'éditeur :

• par e-mail : contact@kardem.fr ;
• ou par courrier : KARDEM MOBILITY FRANCE, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.

Médiation. Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur (Code de la consommation, art. L612⁠-⁠1 et L616⁠-⁠1, en vigueur depuis le 01/07/2016) :

• ANM Consommation ;
• 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris ;
• en ligne, sur https://www.anm-conso.com/page-saisine.php (site : https://www.anm-conso.com).

Le médiateur ne peut pas examiner votre demande dans les cas suivants (art. L612⁠-⁠2) :

• vous n'avez pas d'abord tenté de régler le litige avec l'éditeur par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a déjà été examiné, ou est en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• vous le saisissez plus d'un an après votre réclamation écrite à l'éditeur ;
• le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Article 14 – Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, vous pouvez saisir l'un des tribunaux compétents selon le Code de procédure civile. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de l'achat (Code de la consommation, art. R631⁠-⁠3, en vigueur depuis le 01/07/2016).

Article 15 – Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre achat.